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Notre Code de conduite des fournisseurs - Primark Cares
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Notre Code de conduite des fournisseurs

  1. Droit de choisir librement un emploi

  2. Le travail forcé ou obligatoire ne saurait être toléré sous aucune forme, y compris la servitude pour dettes, l'engagisme, le trafic de main d'œuvre ou les travaux forcés. Les heures supplémentaires doivent être volontaires.

  3. Tous les frais en lien avec l'emploi de travailleurs doivent être payés par l'employeur.

  4. L'employeur ne doit pas demander de versements d'argent ni de papiers d'identité aux employés.

  5. Les employés doivent être libres de quitter leur employeur au terme d'un préavis raisonnable.

  6. Liberté d'association et droit à la négociation collective

  7. Tous les employés ont le droit de rejoindre ou de former des syndicats de leur choix et de négocier collectivement.

  8. Les employeurs adopteront une attitude d'ouverture envers les activités des syndicats et de leur organisation.

  9. Les représentants des travailleurs ne doivent pas subir de discrimination et doivent pouvoir exercer leurs fonctions de représentation sur le lieu de travail.

  10. Lorsque la liberté d'association et le droit à la négociation collective sont restreints par la loi, les employeurs doivent faciliter le développement de moyens parallèles de libre association et négociation collective, et non l'entraver.

  11. Les individus qui représentent les employés doivent le faire de leur plein gré et être élus librement et en toute transparence, sans influence de tiers.

  12. Les conditions de travail sont sûres et hygiéniques

  13. Les employeurs doivent fournir un environnement de travail qui respecte les conditions de sécurité et d'hygiène, en gardant à l'esprit l'état des connaissances du secteur et des dangers spécifiques. L'environnement de travail comprend la structure physique des bâtiments et des infrastructures.

  14. Des politiques et procédures doivent être mises en place par l'employeur pour prévenir les accidents et les blessures causés par ou liés à l'exercice des fonctions, ou survenant dans le cadre du travail.

  15. Les employeurs doivent nommer un représentant de la direction responsable du maintien d'un environnement de travail sain et sûr.

  16. Les employés doivent recevoir des formations régulières et officielles sur la santé et la sécurité. Ces formations doivent être réitérées pour les nouveaux employés ou les changements de postes.

  17. L'accès à des installations sanitaires propres et à l'eau potable doit être assuré. Le cas échéant, des équipements propres et sûrs pour la préparation, la consommation et le stockage de nourriture devront être fournis.

  18. Les employeurs doivent fournir l'accès à une assistance médicale et aux établissements de soin adéquats en cas de maladie ou d'accident de travail.

  19. Lorsque le logement est fourni, il doit être choisi par l'employé. Il doit être propre, sûr et répondre à ses besoins primaires.

  20. Le travail des enfants est interdit

  21. Le recours au travail des enfants est proscrit.

  22. Dans tout pays, l'âge minimum légal pour travailler et les règles relatives à l'emploi des mineurs seront définis par les conventions de l'OIT ou la loi nationale/régionale, en privilégiant celle qui offre la meilleure protection à l'individu.
    Dans ce contexte, un mineur est un individu qui a dépassé l'âge minimum légal pour travailler mais qui n'a pas encore 18 ans.

  23. Les entreprises doivent disposer de politiques et de programmes pour prévenir le recours au travail des enfants.

  24. Des salaires décents sont payés

  25. Les salaires et les avantages payés pour une semaine de travail standard doivent correspondre a minima au salaire minimum du pays. En l'absence de salaire minimum, il convient de se référer aux normes acceptables du secteur. Quoi qu'il en soit, les revenus doivent être suffisants pour répondre aux besoins primaires de l'individu et lui apporter en prime un revenu discrétionnaire. Primark soutient activement les démarches visant à déterminer le salaire minimum par le biais d'une négociation collective nationale au niveau sectoriel.

  26. Tous les employés doivent recevoir des informations écrites compréhensibles sur leurs conditions de rémunération avant leur prise de poste, ainsi que sur les détails de leur rémunération pour la période concernée à chaque versement de leur paie.

  27. Les retenues sur salaire comme mesure disciplinaire ou toute retenue sur salaire qui n'est pas prévue par la loi nationale ne sont pas permises sans l'autorisation formelle de l'employé. Toutes les mesures disciplinaires doivent être consignées officiellement.

  28. Les heures supplémentaires doivent toujours être rémunérées à un taux horaire majoré. Il est recommandé d'utiliser un taux de 125 % du taux horaire normal au minimum.

  29. Les heures supplémentaires et les avantages doivent être payés pendant la période travaillée.

  30. Les heures de travail sont raisonnables

  31. La durée de travail doit respecter la législation nationale et les normes du secteur, en privilégiant celle qui offre la meilleure protection.

  32. Le temps de travail standard, sans compter les heures supplémentaires, doit être défini contractuellement et ne doit pas excéder 48 heures par semaine*.

  33. Les heures supplémentaires doivent être utilisées raisonnablement, en prenant en compte la durée du temps de travail supplémentaire, la fréquence et le nombre d'heures travaillées par les individus et l'effectif dans sa globalité.

  34. Le temps de travail total, avec les heures supplémentaires incluses, ne doit pas excéder 60 heures sur une période de 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Dans de tels cas, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Ceci est autorisé par la législation nationale ;

  • Ceci est autorisé par une convention collective librement négociée avec une organisation de travailleurs représentant une proportion significative de l'effectif ;

  • Des mesures de protection appropriées sont prises pour protéger la santé et la sécurité des employés ; et

  • L'employeur peut prouver qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles, comme des pics de production imprévus, des accidents ou des urgences.

  1. Les employés doivent bénéficier d'au moins 1 jour de congé sur une période de 7 jours ou, lorsque la législation nationale le permet, de 2 jours de congés sur une période de 14 jours.

*Les normes internationales recommandent la réduction progressive de la durée normale du travail (à l'exclusion des heures supplémentaires), le cas échéant, à 40 heures par semaine, sans aucune réduction du salaire des travailleurs alors que les heures sont réduites.

  1. Aucune discrimination n'est tolérée

  2. Aucune discrimination ne doit être appliquée envers les employés, y compris notamment en matière de recrutement, de métier, de rémunération, d'accès à la formation, de promotion, de rupture de contrat ou de retraite, selon l'origine ethnique, la caste, la couleur de peau, l'origine nationale, la religion, l'âge, le handicap, le sexe, le statut marital, l'orientation sexuelle, l'appartenance à un syndicat ou l'affiliation politique.

  3. Un emploi stable est fourni

  4. Dans la mesure du possible, le travail effectué doit être basé sur une relation contractuelle reconnue, établie selon la loi du pays et les pratiques du secteur.

  5. Le droit du travail ou la législation en matière de sécurité sociale imposent des obligations envers les employés concernant la relation de travail avec l'employeur. Ces obligations ne doivent pas être contournées en utilisant le prêt de main d'œuvre, la sous-traitance, le télétravail ou les programmes d'apprentissage lorsqu'il n'y a pas d'intention réelle de développer des compétences ou de fournir un emploi stable. Se dérober à ces obligations via l'utilisation excessive de contrats à durée déterminée est également proscrit.

  6. Les heures supplémentaires ne doivent pas être utilisées pour remplacer un poste.

  7. Toute rupture de contrat doit être fondée sur une procédure juste, transparente et cohérente par rapport aux exigences de la législation locale, qui doit être clairement communiquée aux employés concernés.

  8. Aucun traitement sévère ou inhumain n'est toléré

  9. Aucune violence ou mesure de discipline physique ne saurait être tolérée, de même que les menaces de violence physique, le harcèlement sexuel ou autre type de harcèlement, la violence verbale ou autres formes d'intimidation, y compris un environnement de travail hostile ou insultant.

  10. Responsabilité environnementale

  11. Les fournisseurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations locales applicables concernant la protection et la préservation de l'environnement. Ceci inclut l'obtention et la conservation des permis, autorisations et déclarations requis en matière d'environnement.
    Pour plus d'informations, consultez notre Politique environnementale  ici.

  12. Obligations légales

  13. Primark se conforme aux lois et réglementations en vigueur dans chaque lieu où l'entreprise exerce ses activités d'approvisionnement. Elle s'engage à ne pas commettre sciemment d'infraction auxdites lois ou réglementations.

  14. Lorsque le présent Code de conduite des fournisseurs établit un niveau d'exigence plus élevé que les lois et réglementations locales, les fournisseurs doivent se conformer aux exigences du présent Code de conduite des fournisseurs.

  15. Procédure de réclamation

  16. Une procédure doit être mise en place pour permettre aux employés d'émettre et de résoudre des réclamations en lien avec le lieu de travail, sans crainte de représailles.

  17. La procédure doit être clairement communiquée aux employés lors de leur recrutement et être facilement accessible pour tous les employés et leurs représentants.

  18. La procédure de réclamation doit impliquer des cadres d'un niveau hiérarchique approprié.

  19. Les cadres doivent traiter les inquiétudes des employés sans attendre, à l'aide d'une procédure compréhensible et transparente, qui apporte un retour rapide aux personnes concernées.

  20. La procédure de réclamation ne doit pas être utilisée pour nuire aux syndicats et aux processus de négociation collective, ni entraver l'accès à d'autres procédures judiciaires, d'arbitrage ou administratives existantes.

  21. Aucune corruption ne sera tolérée

  22. L'offre, le paiement, la sollicitation ou l'acceptation de pots-de-vin ou dessous-de-table, y compris les paiements de facilitation, sont strictement interdits. Un pot-de-vin peut consister à donner ou offrir un cadeau, une rétribution, une récompense ou un avantage à une personne au sein d'une entreprise ou d'une administration publique dans le but d'obtenir ou de conserver un avantage commercial. Il recouvre également le fait d'encourager le destinataire du pot-de-vin à commettre une infraction ou de le récompenser pour sa mauvaise action, ou encore le fait d'offrir cet avantage dans des situations où il serait inapproprié que le destinataire l'accepte.
    La corruption désigne également le fait de donner ou offrir un pot-de-vin via un tiers, par exemple un agent, un représentant ou un intermédiaire.
    Voici quelques exemples de corruption. Ceci n'est pas une liste exhaustive :

  • cadeaux, ou frais de voyage ;

  • utilisation gratuite des services, infrastructures ou biens de l'entreprise ;

  • paiements en espèces ;

  • emprunts, garanties de prêts ou autres crédits ;

  • avantage, comme une bourse scolaire ou des soins de santé, offert à un membre de la famille d'un client potentiel/agent de l'administration publique ou du gouvernement ;

  • fourniture d'un contrat de sous-traitance à une personne ayant un lien avec la personne qui attribue le contrat principal ;

  • embauche d'une entreprise locale dont le propriétaire est un membre de la famille d'un client potentiel/agent de l'administration publique ou du gouvernement.

  1. Les paiements de facilitation sont des paiements ou frais de faible valeur requis par des fonctionnaires pour accélérer ou faciliter une action administrative courante (comme la fourniture d'un visa ou un dédouanement). Ces paiements sont strictement interdits.

  2. Les fournisseurs, les représentants et leurs employés doivent se conformer à toutes les lois anti-corruption en vigueur. Si aucune loi anti-corruption ne s'applique, ou si elle n'est pas aussi exigeante que le Bribery Act 2010 du Royaume-Uni, les fournisseurs, les représentants et leurs employés doivent se conformer au Bribery Act 2010 du Royaume-Uni.

  3. Les fournisseurs et les représentants doivent avoir des procédures anti-corruption pour éviter que des employés ou des personnes associées à leur entreprise ne puissent commettre des délits de corruption. Les fournisseurs et les représentants appliqueront ces procédures au sein de leur entreprise et les contrôleront régulièrement pour vérifier leur efficacité.

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